FAQ
Foire aux questions
En tout état de cause et quel que soit la forme juridique de la société qui se présente pour réaliser un partenariat avec ICOSIA CAPITAL, cette société doit se reconstituer en SPA.
Oui, après le partenariat et le pacte d’actionnaire établie, il est obligatoire de constituer la société en SPA avec un conseil d’administration.
La durée minimum d’un partenariat est de 05 ans, toutefois les parties peuvent, convenir de la dissolution anticipée de la société qui peut être décidée dans les cas prévus par la Loi ou le pacte d’actionnaire.
Le montant maximum de participation d’ICOSIA CAPITAL, prévu par la loi, est de maximum 15% de son propre capital social, à savoir 225 MDA.
Aussi ICOSIA CAPITAL est habilité à la gestion de fonds de wilayas et ce sur l’ensemble du territoire nationale. Le montant maximale de prise de participation dans une société est de 150 MDA.
Aussi ICOSIA CAPITAL est habilité à la gestion de fonds de wilayas et ce sur l’ensemble du territoire nationale. Le montant maximale de prise de participation dans une société est de 150 MDA.
ICOSIA CAPITAL est un partenaire qui a le droit de siéger au conseil d’administration mais n’intervient pas dans la gestion de la société, il est à souligner qu’ICOSIA CAPITAL reste engagé et impliqué dans les choix stratégiques conformément au pouvoir arrêté dans le pacte d’actionnaire.
Un pacte est un contrat, c’est un outil complémentaire aux statuts. Il permet de déterminer tous les droits et obligations des deux parties, notamment ce qui concerne :
- La création de la société ;
- Les modalités d’entrée et de sortie du capital ;
- La durée du partenariat ;
- La vision stratégique commune à travers le business plan constitué qui expose toutes les prévisions de la Société ;
- Les modalités de gouvernance de la société.
- Les risques de mésentente ;
- La création de la société ;
- Les modalités d’entrée et de sortie du capital ;
- La durée du partenariat ;
- La vision stratégique commune à travers le business plan constitué qui expose toutes les prévisions de la Société ;
- Les modalités de gouvernance de la société.
- Les risques de mésentente ;
Oui il est possible de solliciter une prise de participation avec deux ou plusieurs SCI.
Il s’agit d’accepter une participation dans le capital social de la société avec un apport en nature, tel qu’un bien immobilier, mobilier ou valeur incorporel …etc.
ICOSIA CAPITAL percevra des dividendes au prorata du taux de sa participation dans le capital.
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