Cadre légal et règlementaire du capital investissement
- Les dispositifs réglementaires encadrant les sociétés Capital investissement :
Loi n° 06-11 du 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement
Décret exécutif n° 08-56 du 11 février 2008 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement
Arrêté du 27 décembre 2008 fixant les critères de compétence et de professionnalisme des dirigeants de la société de capital investissement
Arrêté du 14 mars 2009 définissant les informations à fournir à l’appui du dossier de demande d’autorisation pour l’exercice de l’activité de capital investissement.
Arrêté du 30 mai 2010 portant modèle de l’engagement et définissant les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle.
Loi n° 20-07 du 04 juin 2020 portant loi de Finance Complémentaire pour 2020 notamment l’article 46 qui a modifié et complété les dispositions de l’article 18 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement.
- Les sociétés de gestion de fonds d’investissement :
Loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment l’article 70, qui a complété les dispositions de l’article 01 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement
Décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de gestion de fonds d’investissement.
- Divers :
Ordonnance N° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce modifiée et complétée.
Instruction COSOB n°14-01 du 17 Juin 2014 relative aux modalités d’exercice du contrôle par la COSOB sur les sociétés de capital investissement.
Décret législatif n°93-10 du 23 mai 1993 relatif à la Bourse des valeurs mobilières modifié et complété par l’ordonnance n°96-10 du 10 janvier 1996 et la loi n°03-04 du 17 février 2003.
Loi n°01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 Décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion ·de la petite et moyenne entreprise .
Loi 17-02 du 11 Rabie E thani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).